Beaucoup de dirigeants pensent que le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne concerne que ceux qui fabriquent des IA. C’est faux : dès que vos salariés utilisent ChatGPT, Copilot ou l’IA d’un logiciel métier dans leur travail, votre entreprise est un « déployeur » au sens du texte. Bonne nouvelle : pour une PME qui fait un usage courant de ces outils, les obligations sont raisonnables. Les voici, sans jargon.

L’AI Act en deux phrases

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, classe les usages de l’IA selon leur risque : certains sont interdits, d’autres dits « à haut risque » sont très encadrés, et la grande majorité, comme rédiger un mail ou résumer un document, est simplement soumise à des règles générales. Le texte a été modifié par le règlement dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet.

L’obligation qui vous concerne déjà : former vos équipes

L’article 4 de l’AI Act s’applique depuis le 2 février 2025. Dans sa version actuelle, issue de l’omnibus, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’utilisation.

La réécriture de juillet 2026 a précisé un point important : le texte n’oblige pas à garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque salarié. On est passé d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Concrètement, il faut pouvoir montrer que vous avez agi : une formation adaptée aux usages réels, des règles écrites, un référent. Le contrôle relève des autorités nationales de chaque État membre.

Ce qui est interdit, même pour une petite entreprise

Depuis février 2025, certaines pratiques sont interdites quelle que soit la taille de l’entreprise. Celle qui peut toucher une PME sans qu’elle s’en rende compte : la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, par exemple un outil qui analyserait la voix ou le visage des salariés pour en déduire leur humeur ou leur stress, sauf raisons médicales ou de sécurité. Si un logiciel de centre d’appels ou de visioconférence vous propose ce genre de fonction, posez la question avant de l’activer.

Le cas particulier du recrutement et des RH

Une IA qui trie des CV, classe des candidats ou aide à évaluer des salariés entre dans la catégorie « à haut risque ». Les obligations y sont nettement plus lourdes : supervision humaine par des personnes formées, conservation des journaux, information des personnes concernées. L’omnibus a reporté leur application au 2 décembre 2027. Ce délai est une chance : si un de vos logiciels RH intègre ce type de fonction, c’est le moment d’interroger l’éditeur.

Et le RGPD dans tout ça ?

L’AI Act ne remplace pas le RGPD, il s’y ajoute. Coller un fichier clients dans un outil d’IA grand public avec un compte personnel reste un transfert de données personnelles hors de votre contrôle. C’est souvent le vrai risque d’une PME, bien avant l’AI Act : d’où l’intérêt de donner aux équipes un outil encadré, comme Copilot Chat connecté au compte professionnel, et des règles claires.

Exemple de charte en trois couleurs. Autorisé avec les outils validés : reformuler un e-mail sans nom de client, trouver des idées, résumer une page web publique. Dans l’outil de l’entreprise uniquement : résumer un compte rendu de réunion, rédiger à partir d’un document interne, préparer une réponse à un devis. Jamais dans une IA : mots de passe, coordonnées bancaires, données de santé des salariés.
Une charte en trois couleurs, comprise en trente secondes. Voir le modèle complet.

Le plan d’action d’une PME, en sept étapes

  1. Faire l’inventaire. Quels outils d’IA sont utilisés, par qui, pour quoi, avec quels comptes. Sans chasse aux sorcières : le but est de savoir.
  2. Choisir les outils autorisés. Pour une entreprise sous Microsoft 365, Copilot Chat avec le compte professionnel est inclus et constitue une base saine.
  3. Écrire une charte d’usage. Ce qu’on peut confier à une IA, ce qui ne doit jamais y entrer, qui contacter en cas d’erreur. Notre modèle gratuit peut servir de base.
  4. Former, selon les rôles. Une session pratique sur les vrais cas de l’entreprise vaut mieux qu’un module générique. Les personnes qui utilisent l’IA pour des décisions sensibles ont besoin d’un niveau de plus.
  5. Garder la trace. Dates, participants, supports, charte signée : c’est votre preuve que des mesures ont été prises.
  6. Nommer un référent. Une personne à qui poser les questions et signaler les incidents.
  7. Revoir chaque année. Les outils changent vite, le texte aussi.

Ce que nous faisons pour nos clients

Chez Assutech, nous partons de l’existant : inventaire des usages, nettoyage des droits Microsoft 365 avant d’activer Copilot, rédaction de la charte avec vous, puis formation des équipes sur leurs propres documents, sur site dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine et toute l’Île-de-France. Vous repartez avec des outils configurés, des règles écrites et la trace de la formation.

Mettre l’IA en règle, sans freiner vos équipes

État des lieux, charte, formation : un interlocuteur Assutech vous répond rapidement.

Sources : règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (articles 4 et 5, annexe III) ; règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.