Les conditions applicables aux devis, commandes et prestations Assutech, entre professionnels.
Dernière mise à jour : 7 août 2026
Ce document présente les conditions générales de vente standard d'Assutech. Certaines dispositions (délais, garanties, pénalités) peuvent être précisées ou adaptées par devis ou contrat particulier signé entre Assutech et le client ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Assutech (SIRET 808 891 907 00012, RCS Versailles, siège 21 boulevard Littré, 78600 Le Mesnil-le-Roi) et tout client professionnel pour la fourniture, l'installation et la maintenance de solutions IT & télécom (téléphonie, réseaux, cybersécurité, vidéosurveillance, cloud, connectivité opérateur, câblage, étiquettes électroniques, impression, infogérance). Elles s'appliquent à toute commande passée auprès d'Assutech, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Ces CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels et ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et détaillé. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est considérée comme ferme qu'à réception du devis signé par le client, valant bon de commande, ou après confirmation écrite (email accepté). Toute modification de la commande après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties et peut donner lieu à un devis complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent hors frais de déplacement et de livraison sauf mention contraire sur le devis. Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission.
Pour les prestations d'infogérance ou d'abonnement récurrent, la facturation s'effectue selon la périodicité prévue au contrat (généralement mensuelle).
Les délais d'installation, de livraison ou de mise en service communiqués au client sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des délais de livraison des équipementiers et opérateurs tiers. Un dépassement de délai raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire exprès. Assutech s'engage à informer le client de tout retard significatif dès qu'il en a connaissance.
Le client s'engage à :
Le matériel fourni bénéficie de la garantie constructeur applicable, dont la durée varie selon les fabricants et est précisée sur le devis ou la facture. Assutech garantit ses prestations d'installation contre tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une intervention par un tiers non habilité, d'une modification de l'environnement technique non signalée à Assutech, ou d'un cas de force majeure.
Assutech s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée au montant de la prestation concernée, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial). Assutech ne saurait être tenue responsable des interruptions de service imputables à des tiers (opérateurs télécom, fournisseurs cloud, éditeurs logiciels) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les logiciels et licences tiers fournis dans le cadre d'une prestation restent soumis aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs respectifs. Assutech ne cède au client que les droits d'usage nécessaires à l'exploitation normale des solutions livrées, dans les limites accordées par ses propres fournisseurs et partenaires.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité.
Pour les contrats à exécution successive (infogérance, abonnements), les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation sont précisées dans le contrat particulier signé avec le client. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.